Règlement du concours d’écriture « Forcer le destin, tenter sa chance »

ARTICLE PRÉLIMINAIRE 

 L’Association pour la Promotion de l’Égalité par L’Écriture désignée ci-après par « APLEE », immatriculée sous le numéro W691094884, dont le siège social est situé au 83 rue Chazière 69004 Lyon, organise un concours dénommé « CONCOURS D’ÉCRITURE D’HISTOIRES INTERACTIVES 2018-2019 – FORCER LE DESTIN, TENTER SA CHANCE » et désigné ci-après par le « Concours », à la participation possible se déroulant du 31 mars 2018 à 12h00 (heure française métropolitaine) au 31 décembre 2018 à 23h59 (heure française métropolitaine), date et heure françaises de connexion faisant foi.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Concours.

ARTICLE 1 : Accessibilité au Concours 

Ce Concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure et mineure n’ayant jamais publié d’œuvre de fictions sur support numérique ou papier ayant fait l’objet d’un contrat d’auteur.

S’agissant des mineurs au regard de la loi, leur participation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation parentale (ou de la personne titulaire de l’autorité parentale) datée antérieurement à l’initialisation de toute procédure d’inscription et à toute participation. La communication de cette autorisation écrite pourra être sollicitée par l’APLEE à tout moment et notamment si le mineur figure parmi les douze (12) finalistes.

 ARTICLE 2 : Conditions et modalités de participation au Concours 

La participation au Concours sera accessible du 31 mars 2018 à 12h00 (heure française métropolitaine) au 31 décembre 2018 à 23h59 (heure française métropolitaine), date et heure françaises de connexion faisant foi. Toute participation en dehors des périodes du Concours exprimées ci-dessus ne sera pas prise en compte.

Pour participer, les participants devront se rendre sur le site de l’APLEE dont l’adresse URL est la suivante : https://www.laplee.fr/ et devront renseigner le formulaire de participation :

– Nom et prénom (champ obligatoire)

– Date de naissance (champ obligatoire)

– Adresse courriel (champ obligatoire)

– Numéro de téléphone (champ obligatoire)

– Se présenter en quelques lignes (champ obligatoire)

– Titre envisagé (champ obligatoire)

– Présenter son projet en quelques lignes (champ obligatoire)

Les participants devront également envoyer trois chapitres rédigés de 4500 signes minimum chacun (espaces compris).

Pour les mineurs, seule l’adresse courriel d’une personne disposant de l’autorité parentale est nécessaire ; l’adresse courriel du mineur est facultative et donnée sous le contrôle de la personne précitée.

– La validation de l’envoi implique d’accepter le règlement du Concours et que l’histoire primée soit édité sur son application par la maison d’édition numérique Readiktion et ce dans le cadre d’un contrat au compte d’éditeur signé entre Readiktion et le lauréat ou son représentant légal s’il est mineur :

« J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance du règlement du Concours «CONCOURS D’ÉCRITURE D’HISTOIRES INTERACTIVES 2018-2019 – FORCER LE DESTIN, TENTER SA CHANCE ». Je m’engage à ne déposer aucun contenu inapproprié sur le site de l’APLEE (incitation à la haine raciale, contenu publicitaire…). J’autorise l’APLEE à diffuser le texte dont je suis l’auteur dans les conditions du règlement (y compris, la durée et l’étendue). Par ailleurs, je garantis à l’APLEE que je ne suis lié(e) par aucune convention avec des tiers m’interdisant de donner la présente autorisation, et que je dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour consentir la présente cession sur mon texte, étant précisé que je garantis l’APLEE de ce fait. »

Il est précisé que chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois, avec un seul texte et une seule adresse courriel.

Ainsi, il ne pourra être retenu qu’un seul texte par participant pour toute la durée du Concours.

Seuls seront recevables et soumis au jury, les textes respectant les conditions suivantes :

– Être rédigés en langue française

– Respecter le cadre légal et ainsi notamment ne pas comporter de propos diffamatoires ou insultants, de propos qui inciteraient à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur lieu d’origine, de leur ethnie ou absence d’ethnie, de la nationalité, de la race ou d’une religion spécifique notamment par la loi du 29 juillet 1881.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et comprend implicitement toutes les interdictions découlant du droit en vigueur.

Ainsi, en prenant part à ce Concours, chaque participant garantit qu’il est l’unique auteur de son texte, et qu’il n’y est fait aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et, de manière générale, garantit ne pas soumettre à l’APLEE des éléments qui portent ou pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à un quelconque droit de tiers notamment au titre du droit d’auteur. L’APLEE n’aura donc aucune autorisation complémentaire à demander à un autre quelconque tiers pour l’exploitation du texte dans les conditions définies aux présentes.

Les participants autorisent l’APLEE à diffuser leurs textes, dans des publications digitales ou sur tout support visant à assurer la promotion du présent Concours et de ses résultats, dès lors que le texte est proposé par le participant.

ARTICLE 3 : Organisation des sélections des texte – Détermination des gagnants

3.1 Un premier comité de lecture, composé de membres de l’APLEE et de représentants des partenaires de l’APLEE, sélectionnera avant le 21 janvier 2019 les douze (12) participants finalistes retenus parmi l’ensemble des textes postés dans le cadre du Concours, en fonction des critères suivants :

  • Respect des conditions énoncées à l’article 2 du présent règlement,
  • Originalité de l’histoire,
  • Qualités littéraires des trois premiers chapitres proposés,
  • Intérêt suscité par la tension narrative.

Les membres du comité de lecture attribueront à chacun des textes une note allant de 1 à 10 (10 étant la note la plus élevée) au regard des critères ci-dessus mentionnés. Les douze (12) textes ayant obtenu les meilleures notes seront désignés comme finalistes et bénéficieront à dater du 28 janvier 2019 au 22 avril 2019 de l’accompagnement individuel personnalisé d’un responsable de projet afin de les aider à mener à bien leur histoire.

Ils seront notamment accompagnés pour établir le plan du récit qui devra se conformer au principe de choix multiples en proposant au lecteur, à la fin de chaque chapitre, deux choix possibles au minimum pour poursuivre la lecture et ce jusqu’aux derniers chapitres. Ces choix devront être formalisés par des questions posées au lecteur afin de lui permettre de prendre sa décision.

Chaque histoire, pour être recevable, devra au moins comporter sept chapitres et deux paliers de choix pour une arborescence à deux niveaux de profondeur minimum.

Chaque chapitre devra faire au moins 4500 signes espaces inclus.

Les finalistes ayant achevé et rendu leur histoire à la date du 22 avril 2019 figureront dans la présélection présentée au jury final. Aucune note ne sera communiquée aux participants.

L’APLEE pourra procéder aux ajustements nécessaires pour le bon déroulement du Concours, notamment en cas de difficultés à départager les textes sélectionnés, et pourra sélectionner quelques textes supplémentaires (au-delà du nombre de douze (12), dont les auteurs seront contactés en cas de désistement de participants dont le texte aurait été sélectionné (renonciation, fraude…).

3.2 Un jury final composé de représentants de l’APLEE, de représentants des partenaires de l’APLEE, de représentants du monde des lettres (éditeurs, journalistes, auteurs, scénaristes…) et possiblement présidé par un parrain ou une marraine, délibérera avant le 6 mai 2019 et désignera les quatre (4) lauréats parmi les douze (12) textes finalistes.

L’APLEE se réserve par ailleurs le droit de désigner d’autres lauréats supplémentaires en fonction de la qualité des œuvres proposées.

ARTICLE 4 : Dotations 

La dotation du Concours est la suivante

  • Les quatre (4) textes lauréats sélectionnés par le jury final seront publiés par la maison d’édition numérique Readiktion et feront l’objet d’un contrat de droits d’auteur.
  • Chacun des quatre (4) lauréats recevra un chèque bancaire d’une valeur de 500 euros.

ARTICLE 5 : Information aux finalistes et lauréats – remise officielle des prix 

Information par appel ou courriel

Les douze (12) auteurs des textes finalistes seront informés par téléphone (appel direct) ou par courriel, aux coordonnées mentionnées dans le formulaire de participation.

Les quatre (4) lauréats recevront un courriel d’information, ou un appel les invitant à se rendre à la cérémonie de remise officielle des prix qui se tiendra entre fin mai et début juin 2019. Ils devront répondre à cette invitation, en confirmant, ou non, leur venue à la réception par appel téléphonique, ou par courriel dans les 7 jours après avoir été informé.

Les quatre (4) lauréats sélectionnés par le jury (cf art 3.2) seront révélés lors de cette cérémonie et devront garder la confidentialité des résultats jusqu’à la proclamation officielle des primés.

Si l’un des quatre (4) gagnants ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours après l’envoi du courriel ou de l’appel téléphonique l’avertissant de la sélection gagnante de son texte, il ou elle sera considéré(e) comme ayant renoncé à percevoir la dotation. Au-delà de cette période, aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 6 : Communication du règlement

Ce règlement est consultable gratuitement et en version imprimable pendant la durée du Concours sur Internet à l’adresse suivante : https://www.laplee.fr/

La participation au Concours entraîne l’acceptation par le participant du présent règlement dans son intégralité et sans réserve.

ARTICLE 7 : Décision de l’APLEE

 L’APLEE se réserve la possibilité de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et/ou l’interprétation du règlement. L’APLEE pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.

L’APLEE se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeur ou un cas fortuit.

L’APLEE se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours, s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours.

L’APLEE se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux participants suspectés de fraude et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate du participant.

ARTICLE 8 : Charte de bonne conduite  

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Concours proposés notamment afin d’en modifier les résultats.

Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de participer avec plusieurs adresses courriels ainsi que de participer à partir d’un compte de participant ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom(s), prénom(s), adresse courriel et domicile.

ARTICLE 9 : Responsabilités  

9.1 La responsabilité de l’APLEE ne saurait être engagée au titre des modalités décrites dans les articles mentionnés dans ce règlement, et les participants ne pourront par conséquent prétendre, à ce titre, à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’APLEE ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site du Concours. L’APLEE ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du Concours et l’information des participants

Il en va de même pour la non délivrance du mail ou de l’appel téléphonique annonçant le gain et l’invitation s’y afférent par suite d’une erreur dans le numéro de téléphone indiqué par le participant lors de son inscription au Concours.

9.2 Le participant reconnaît être responsable des éléments qu’il soumet, et notamment de leur légalité, de leur originalité et de leurs droits d’auteur.

Il s’engage à ne pas nuire à l’image de l’APLEE ou de ses partenaires.

Le participant est responsable des dommages que pourrait causer sa participation au Concours à l’APLEE ou à un tiers, ou qui pourraient survenir à l’occasion de cette participation.

Le participant est notamment susceptible d’être poursuivi en contrefaçon dans l’hypothèse où il reproduirait tout ou partie de l’œuvre d’un tiers. 

ARTICLE 10 : Droit à l’image et à la paternité des douze (12) lauréats du Concours 

Les participants acceptent par avance que, s’ils font partie des lauréats, leur texte, leurs nom(s), prénom(s), photographie(s) prises lors de la remise officielle des prix soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par l’APLEE ou ses partenaires lors de tout reportage écrit, photographique ou audiovisuel sur le Concours sans, qu’en aucune manière, ils ne puissent prétendre à une quelconque rémunération ou à quelques droits que ce soient. Ils autorisent l’APLEE à diffuser leur texte, leur photographie (droit de reproduction et droit de représentation), collectivement ou individuellement, ou les images les représentant, collectivement ou individuellement, pour toutes publications ou tout support visant à assurer la publi-promotion du présent Concours.

À défaut, leur participation au présent Concours n’est pas admise.

Par conséquent, s’ils sont sollicités pour le faire, les lauréats s’engagent à remplir et signer un formulaire d’autorisation d’utilisation à titre gracieux des textes, photographique et/ou reportages les représentant collectivement et/ou individuellement et à le retourner sous 10 jours à compter de l’envoi de l’autorisation.

L’autorisation sera accordée pour une durée de 5 ans et sera maintenue même en cas de modification de la situation personnelle ou professionnelle du participant.  

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel 

Les participants sont informés que les données à caractère personnel, (nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.

Les informations sont destinées à l’APLEE pour l’organisation et la mise en oeuvre du Concours.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, et le cas échéant d’un droit d’opposition pour motif légitime, des informations les concernant.

Toute personne justifiant de son identité pourra exercer ce droit en adressant sa demande à l’APLEE : 83 rue Chazière 69004 Lyon 

ARTICLE 12 : Droit applicable – Litiges 

Le présent Concours est soumis à l’application de la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées au plus tard trois mois après la date limite de participation au Concours, sur demande écrite avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : APLEE : 83 rue Chazière 69004 Lyon

En cas de désaccord sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité de parties.